Les travaux d’installation d’une fenêtre de toit nécessitent une autorisation délivrée par votre mairie. Avant de commencer, vous devez notifier votre commune en envoyant une déclaration préalable de travaux.
Cette déclaration doit contenir tous les détails relatifs à vos travaux. Ces informations permettent à la mairie de s’assurer que vos travaux respectent les règles d’urbanisme et les normes de sécurité.
La déclaration préalable de travaux concerne aussi l’installation des portes, des fenêtres et le ravalement de façade. Elle est nettement plus facile à obtenir qu’un permis de construire et il est important de se soumettre à cette obligation, sinon vous risquez une amende comprise entre 1200 € et 6000 €.
Pour éviter d’être frappé par ces sanctions, vous devez savoir si vos travaux exigent une déclaration préalable. Si tel est le cas, vous devez absolument savoir comment en remplir une.
À quel moment faut-il déclarer la pose d’un velux ?
Avant tout propos, signalons que le terme Velux désigne une marque déposée de fenêtre de toit et non l’ouvrage proprement dit. La déclaration préalable de travaux n’est pas automatique dans tous les cas. Elle s’applique dans certains cas et dans d’autres non.
Le cas du remplacement identique
Lorsque vous effectuez un remplacement de fenêtre de toit identique à la précédente, vous n’êtes pas soumis à une autorisation d’urbanisme. Nul besoin d’informer la mairie sur vos travaux, car ils ne modifient pas l’aspect extérieur de votre maison.
Cependant, faites bien attention. Vous devez utiliser les mêmes matériaux, les mêmes dimensions et également le même coloris que sur l’ancienne fenêtre. Si tel n’est pas le cas, cela est considéré comme une modification extérieure.
Même en cas de remplacement identique, cette déclaration préalable s’applique au cas où votre maison est dans un secteur sauvegardé. Si votre propriété est proche d’un monument historique, votre pose de Velux doit être approuvée par la mairie.
Le cas de la modification extérieure
Dès le moment où vos travaux apportent une quelconque modification extérieure à votre domicile, une déclaration préalable est exigée. En effet, dans le cas échéant, l’allure de votre toiture est modifiée et cela peut avoir une incidence sur la valeur de votre bien immobilier.
Quitte à vouloir changer de fenêtre de toit, profitez-en pour opter pour un modèle de fenêtre plus beau et plus performant. Faites-vous plaisir et augmentez la taille de vos surfaces vitrées.
Le permis de construire n’est pas requis pour la pose de Velux, seule la déclaration préalable l’est. Cependant si les travaux engagés sont de grande envergure (extension supérieure à 40 m² ou surélévation) le permis de construire est alors exigible.
Les règles et conditions à respecter
La pose d’une fenêtre de toit suppose une vue sur l’extérieur en général et sur les propriétés voisines en particulier. Il existe des règles de voisinage à respecter. Ces règles concernent la distanciation pour éviter un vis-à-vis trop important.
- En cas de vue droite, la distanciation entre votre fenêtre de toit et la limite de propriété de vos voisins doit être de 1,90 mètre. La vue droite signifie que vous avez une vue directe sur le jardin de vos voisins. C’est assez rare pour les fenêtres de toit.
- La distanciation est de 0,60 mètre en cas de vue oblique. C’est-à-dire que vous devez vous pencher pour voir la propriété des voisins depuis votre Velux. Les fenêtres de toit ont généralement une vue oblique.
- Aucune distanciation n’est requise au cas où votre fenêtre donne sur un mur borgne ou pointe en direction du ciel.
Comment déposer une déclaration préalable pour la pose d’un Velux ?
La procédure à suivre pour déposer une déclaration préalable (DP) est assez simple. Vous devez juste remplir le formulaire cerfa n°13703*08. Ce document est disponible en ligne. Vous le téléchargez et le remplissez en suivant les indications inscrites dessus.
Le formulaire cerfa n°13703*08 doit contenir vos informations personnelles et tous les détails de votre projet. Ce document doit être accompagné d’un dossier composé de plans et de photos de votre projet.
Ce formulaire concerne les travaux sur une maison d’habitation individuelle ou ses annexes. Par contre, si votre projet de travaux ne porte pas sur une maison individuelle, vous devez dans ce cas remplir le formulaire cerfa 13404*09.
Votre DP doit être déposée en deux exemplaires à la commune territorialement compétente. Vous recevez en retour un récépissé de dépôt. La date à laquelle les travaux peuvent commencer figure sur ce récépissé.
Comment remplir une déclaration préalable de pose de Velux ?
Remplir le formulaire cerfa est un jeu d’enfant. Monter le dossier joint à ce formulaire est en revanche un peu plus compliqué. En effet des détails spécifiques et techniques doivent y figurer :
- Un plan de situation de terrain (superficie, adresse, référence au cadastre),
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- Un plan en coupe du terrain,
- Une représentation des façades et des toitures après les travaux,
- Un document graphique du projet (photomontage ou modélisation 3D),
- Des photos proches et lointaines de votre terrain permettent de le situer dans son environnement.
Le plan de masse et le plan en coupe ne sont pas obligatoires. Ils le deviennent si votre projet modifie le profil de votre terrain (extension, nouvelle construction). Par mesure de sécurité, il est préférable de l’ajouter au dossier par défaut.
La régularisation d’une pose de Velux déjà effectué
Si vous avez entrepris des travaux d’installation d’une fenêtre de toit sans avoir connaissance de l’obligation de déclaration préalable. Vous pouvez toujours régulariser la situation et échapper au paiement d’une amende comprise entre 1200 € à 6000 €.
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une DP comme si les travaux d’installation de la fenêtre de toit n’avaient pas encore commencé. Le document est intitulé « Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme ».
N’oubliez pas que construire sans autorisation constitue un délit passible d’une amende ou de remise en l’état de l’ouvrage. En cas de récidive, vous encourez une peine d’emprisonnement de 6 mois.
En résumé, la déclaration préalable de travaux pour un velux est obligatoire dans le cadre d’une modification de votre fenêtre ou espace vitré. Elle n’est en revanche pas pour un remplacement à l’identique.
Cette déclaration doit être adressée au service urbanisme de la mairie et doit contenir toutes les informations relatives à votre projet. Elle doit également respecter un certain nombre de règles et conditions et son non-respect est puni par la loi.
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