D’après une étude menée par l’Insee et le Service ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) au cours de l’année 2022, hormis Mayotte, 211 400 cambriolages de logements ont été enregistrés par les unités de police et de la gendarmerie nationale.
Une statistique qui va grandissant au vu de la situation économique mondiale. Pour lutter contre ce fléau, les Français utilisent tous les moyens à leur disposition. Alarmes, caméras de vidéosurveillance, détecteurs de mouvements et bien d’autres voient le jour.
Si les autres méthodes pour éviter les cambriolages sont faites sans aucune obligation, ce n’est pas le cas pour la pose de clôture ou d’un portail. Cet aménagement est soumis à une réglementation précise dont le non-respect peut vous exposer au paiement d’une amende.
Découvrez comment remplir une déclaration de travaux pour une clôture.
Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ?
La déclaration des travaux est un dossier administratif qui donne au service d’urbanisation de la commune la possibilité de vérifier que votre projet d’aménagement respecte les règles du plan d’urbanisme, PLU, en vigueur.
En général, ce dossier est exigé pour les petits travaux comme l’extension d’une petite surface, le remplacement d’une fenêtre, l’installation d’une baie vitrée, le ravalement de façade, la pose d’un brise-vue.
La déclaration de travaux n’est pas une simple formalité. Il ne s’agit pas d’un simple formulaire à remplir comme son nom semble le laisser paraître. Il s‘agit d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune au même titre qu’un permis de construire.
La déclaration des travaux est un dossier complexe. Pour l’élaborer, il faut avoir des connaissances solides et disposer de temps pour rassembler le dossier demandé par la mairie.
Dans certains cas, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du domaine afin de voir le projet prendre vie rapidement.
Déclaration administrative obligatoire pour toutes les clôtures ?
Tout comme le projet d’aménagement d’une piscine ou d’un abri de jardin, la construction d’une clôture doit respecter la réglementation en vigueur. Ces règles sont édictées par les normes applicables au terrain et les modalités définies par le Code de l’Urbanisme.
La déclaration administrative pour les travaux de pose d’une clôture est déposée auprès de la commune où est situé l’immeuble ou le logement. La demande fait ensuite l’objet d’une étude par le service d’urbanisme. Après l’avis de l’instructeur, le maire valide ou non le projet.
Généralement, la déclaration préalable de travaux pour une clôture est obligatoire lorsque :
- La clôture ou le portail a une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres,
- La clôture est située dans le périmètre d’un site patrimonial classé dans les abords d’un monument historique,
- Le portail va être situé dans un site classé ou en instance de classement,
- Le brise-vue est délimité par le PLU (Plan Local d’Urbanisme),
- La commune ou le PLU soumet l’aménagement d’une clôture à une déclaration préalable.
Par contre, la déclaration préalable des travaux n’est pas obligatoire lorsque la clôture est aménagée pour une activité agricole. Cette obligation n’est pas requise lorsque la hauteur du mur est inférieure à 2 mètres.
Remplir une déclaration de travaux pour une clôture en 5 étapes
Pour remplir une déclaration préalable, il faut se renseigner sur le Plan Local d’Urbanisme. Si le PLU rend possible la construction d’un portail, il faut savoir quelles sont les conditions qui sont imposées sur la taille, sur les matériaux et quelquefois, sur la couleur.
Le dépôt du dossier auprès de la mairie se fait en respect d’un certain formalisme. Le dossier de déclaration préalable doit présenter des documents conformes aux attentes des autorités. Cinq étapes doivent être respectées pour avoir des chances de succès.
Étape 1 : Demande d’autorisation nécessaire ?
La demande d’autorisation préalable n’est pas nécessaire dans le cadre d’une activité agricole ou forestière ou encore d’une clôture dont la hauteur est inférieure à deux mètres.
Par contre, la demande d’autorisation est obligatoire lorsque la clôture a une hauteur égale ou supérieure à deux mètres. Le PLU peut également l’imposer ou encore le site peut être inscrit dans un site classé patrimonial.
Étape 2 : Formulaire de demande d’autorisation de travaux
La deuxième étape avant la construction d’une barrière, une clôture ou un portail, c’est le téléchargement du formulaire de demande d’autorisation cerfa n° 13403*05. Il est aussi valable lorsqu’il s’agit des travaux d’extension, de ravalement de façade et de construction.
Étape 3 : Documents à joindre à la demande de travaux
En plus du formulaire cerfa, il est recommandé de fournir des pièces jointes à la demande pour permettre à l’administration responsable du dossier de vérifier sa conformité. Ces différentes pièces ont pour but d’augmenter vos chances d’ obtenir une autorisation de la mairie.
Pour l’aménagement d’une clôture, les pièces à fournir sont :
- Le plan de masse qui est une représentation du terrain,
- Le plan en coupe qui est une représentation illustrant le profil du terrain et des éléments existants,
- Le plan des façades et des toitures qui représente l’aspect extérieur de l’ensemble du projet,
- La représentation de l’aspect extérieur qui est une illustration d’image extérieure de la construction à la fin des travaux.
Étape 4 : Déposer le dossier de déclaration de travaux au service urbanisme de votre mairie
La demande d’autorisation doit être remise à la mairie en deux exemplaires. Elle est rangée dans le dossier avec les pièces justificatives nécessaires. Si la demande d’autorisation est faite pour une nouvelle construction, seul le formulaire est joint au dossier.
Lorsque le dossier est remis à la Mairie, un numéro d’enregistrement lui est attribué. Les services de la mairie ont un mois pour répondre. Passé ce délai, le silence de la mairie vaut acceptation et les travaux peuvent commencer.
Si l’installation du nouveau portail modifie la construction, il faut joindre à la déclaration préalable le plan de masse. Dans le cas où les travaux modifient le terrain, il faut ajouter un plan de coupe au dossier de demande d’autorisation.
Étape 5 : Afficher la déclaration
Pour débuter un chantier d’aménagement d’une clôture, un panneau visible depuis la voie publique doit être affiché. Il doit contenir le plan de la clôture et le récépissé de dépôt du dossier. Ce panneau doit rester pendant toute la réalisation du chantier.
Normes et réglementations pour les clôtures
La mise en place d’une clôture autour de votre propriété est soumise à des normes et réglementations spécifiques, définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Code de l’Urbanisme. Avant d’entamer vos travaux, il est essentiel de vérifier si votre projet requiert une déclaration préalable ou un permis de construire, surtout si la hauteur de la clôture dépasse 2 mètres ou si elle se trouve à proximité d’un site patrimonial ou d’un monument historique.
Les matériaux utilisés, la couleur et le style de la clôture peuvent également être réglementés pour assurer l’harmonie esthétique du quartier et respecter le patrimoine architectural local.
Se renseigner auprès de la mairie et consulter le PLU sont des étapes incontournables pour s’assurer de la conformité de votre projet avec les directives municipales et éviter les éventuels litiges avec vos voisins ou les autorités compétentes.
Procédure de déclaration pour l’installation d’une clôture
Pour installer une clôture, il est souvent nécessaire de remplir une déclaration préalable de travaux, en utilisant le formulaire Cerfa n°13404*07.
Ce document doit être déposé à la mairie de votre commune, accompagné des plans et des schémas détaillés de votre projet, incluant le plan de situation, le plan de masse, et des représentations de l’aspect extérieur de la clôture envisagée.
La mairie examinera votre dossier pour s’assurer qu’il respecte les normes en vigueur. Une fois l’autorisation obtenue, un panneau d’affichage doit être installé sur le site des travaux, visible depuis la voie publique, pour informer le public de votre projet.
Ce panneau doit mentionner la nature des travaux, le nom du propriétaire, les dimensions de la clôture, ainsi que les délais et modalités de recours pour les tiers.
Choisir le bon type de clôture pour votre propriété
Le choix d’une clôture dépend de plusieurs facteurs tels que l’esthétique souhaitée, le niveau de sécurité recherché, la topographie du terrain et les contraintes budgétaires.
Les options varient des clôtures en bois, qui offrent une touche naturelle et chaleureuse, aux clôtures en métal, réputées pour leur solidité et leur durabilité. Les clôtures végétales, quant à elles, permettent d’allier intimité et intégration paysagère.
Il est également important de considérer l’entretien et la durabilité des matériaux choisis, ainsi que leur impact sur l’environnement local. Un professionnel peut vous aider à évaluer les avantages et inconvénients de chaque type de clôture, en tenant compte de vos besoins spécifiques et des exigences réglementaires de votre commune, pour vous guider vers la solution la plus adaptée à votre projet.